• Droit immobilier et urbanisme en Andorre.

Démarches pour acheter une propriété immobilière ou un terrain en Andorre.

Selon la loi andorrane, toute personne étrangère peut acheter un terrain en Principauté de 1000 m² au maximum sur lequel il ne peut construire qu’une maison individuelle, un pavillon, qui ne peut pas occuper plus de 33% du terrain.

En outre, le décret du Conseille Général du 8 juillet 1965 autorise l’achat d’un appartement en Principauté aux non nationaux

Avant de procéder à l’achat, nous vous conseillons de faire appel a notre cabinet d’avocat afin de faire une demander auprès du gouvernement d’Andorre s’il a autorisé à la vente la propriété que vous avez choisi d'acheter.

Tout achat d’une propriété, d’un bâtiment ou d’un terrain, par un étranger doit être autorisé par le gouvernement de la Principauté d’Andorre. En conséquence, il faut présenter une « súplica » (requête) auprès du gouvernement andorran, accompagnée d’un dossier avec les données exactes de la propriété – dimensions, superficie, planes …

Le gouvernement examine la requête et publie un décret s’il autorise l’achat.

La personne concernée doit présenter ce décret à un notaire de la Principauté pour procéder à l’écriture publique du bien acquis, en présence du vendeur. 

Finalement, le propriétaire doit communiquer cette démarche à la paroisse où il l’a acheté et payer les impôts locaux.

Annonce immobilère en Andorre.